Conditions générales

1. Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les Conditions régissent l’accès aux Services, leur utilisation, la création et la gestion des comptes, les contenus, les fonctionnalités automatisées, les mises en relation, les transactions, les abonnements et les relations entre l’utilisateur et l’Éditeur dans la mesure où l’Éditeur est partie à la relation concernée.

Elles s’appliquent à tout Service qui renvoie vers elles. Des conditions particulières, une offre, un devis, un bon de commande, un écran de souscription, une fiche vendeur, un règlement de communauté, un SLA, un DPA, des conditions API ou un parcours de paiement peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, la disposition la plus spécifique prévaut pour son seul objet, sous réserve des droits impératifs.

Lorsqu’une transaction implique un tiers, les conditions de ce tiers peuvent également s’appliquer au contrat conclu avec lui. Le simple fait que l’interface technique soit fournie par l’Éditeur ne signifie pas que l’Éditeur devient automatiquement vendeur, prestataire, employeur, mandataire, assureur, transporteur ou partie au contrat entre utilisateurs.

2. Définitions essentielles

« Éditeur » désigne l’entité identifiée dans les Mentions légales. « Service » désigne tout site, application, API, module, outil ou fonctionnalité renvoyant vers le présent corpus. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant un Service. « Utilisateur professionnel » désigne une personne agissant principalement pour son activité professionnelle. « Consommateur » désigne une personne bénéficiant de cette qualité en vertu du droit impératif qui lui est applicable.

« Contenu utilisateur » désigne tout texte, fichier, image, vidéo, commentaire, avis, annonce, donnée, message, instruction, prompt ou autre élément soumis par un utilisateur. « Partenaire » désigne notamment un vendeur, prestataire, restaurant, marchand, organisme, créateur, annonceur, affilié, professionnel ou fournisseur tiers. « Transaction » désigne une commande, réservation, abonnement, paiement, mise en relation payante ou autre opération ayant une contrepartie économique.

3. Acceptation et capacité

En accédant à un Service ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte les dispositions qui lui sont applicables. Lorsqu’un mécanisme d’acceptation explicite est présenté, l’utilisateur ne doit poursuivre que s’il a pris connaissance des documents concernés et dispose de la capacité juridique nécessaire.

Une personne agissant au nom d’une société, association, administration ou autre organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette organisation. L’Éditeur peut demander une preuve raisonnable de cette qualité. À défaut de pouvoir, la personne reste responsable des déclarations et actes qu’elle accomplit dans les limites prévues par la loi.

4. Mineurs et personnes protégées

Les Services qui ne sont pas expressément conçus pour les mineurs doivent être utilisés uniquement par des personnes ayant l’âge et la capacité requis. Un Service destiné ou accessible aux mineurs peut prévoir une interface parentale, des restrictions d’âge, un consentement parental ou des mesures de vérification adaptées.

Lorsque l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, d’un représentant légal ou d’un autre responsable est requise, l’utilisation concernée ne doit intervenir qu’après obtention de cette autorisation. Les responsables sont invités à superviser l’usage, les achats et la communication d’informations personnelles par les mineurs.

Aucune disposition ne réduit les protections particulières que la loi accorde aux mineurs. L’Éditeur peut limiter certaines fonctions, notamment paiement, publication publique, messagerie, géolocalisation ou interaction avec des tiers, lorsqu’une telle limitation est raisonnablement nécessaire à la sécurité ou à la conformité.

5. Éligibilité, territoire et restrictions d’accès

L’accès à un Service peut dépendre du pays, de la région, du type d’utilisateur, d’une invitation, d’un abonnement, d’une capacité technique, d’un âge minimum, de la disponibilité d’un Partenaire ou de contraintes juridiques. L’absence de blocage technique dans un territoire ne constitue pas une garantie que toutes les fonctions y sont légalement ou commercialement disponibles.

L’utilisateur s’interdit de contourner des restrictions territoriales, de sanctions, d’exportation, d’âge, de compte ou de paiement lorsque ce contournement est contraire au droit applicable ou aux présentes Conditions.

6. Création de compte et exactitude des informations

Lorsqu’un compte est nécessaire, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes et les mettre à jour lorsque leur évolution affecte le Service. Il ne doit pas créer un compte sous une fausse identité, usurper un tiers, dissimuler frauduleusement sa qualité professionnelle ou multiplier des comptes pour contourner une restriction.

L’Éditeur peut refuser, suspendre, fusionner ou fermer des comptes manifestement frauduleux, dupliqués, compromis ou créés pour contourner une mesure, sous réserve des garanties et droits impératifs applicables.

7. Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants sont personnels sauf fonctionnalité expressément conçue pour un usage d’équipe. L’utilisateur est responsable de leur conservation raisonnable et doit notifier sans délai une compromission suspectée. Il ne doit pas communiquer un mot de passe, une clé API ou un secret d’accès à une personne non autorisée.

L’Éditeur peut imposer une réinitialisation, une authentification renforcée, la révocation de sessions ou de clés, un gel temporaire ou une vérification supplémentaire lorsqu’un risque de sécurité, fraude ou accès non autorisé est détecté. Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsqu’un délai aggraverait le risque.

8. Licence d’accès aux Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes éventuellement dues, l’Éditeur accorde un droit limité, personnel ou interne à l’organisation autorisée, non exclusif, non cessible sauf autorisation, et révocable d’utiliser le Service pour sa finalité normale pendant la durée d’accès applicable.

Cette licence ne transfère aucun droit sur le code source, l’infrastructure, les modèles, les bases, les marques, les méthodes, les systèmes de classement ou les autres actifs de l’Éditeur. Les droits légaux qui ne peuvent être exclus, notamment certaines exceptions impératives en matière d’interopérabilité, restent inchangés.

9. Usages interdits

Sauf autorisation écrite ou droit impératif contraire, il est notamment interdit d’utiliser les Services pour :

10. Protection contre les abus techniques et l’exploitation

L’Éditeur peut appliquer des limites de fréquence, quotas, captchas, contrôles de comportement, listes de blocage, restrictions réseau, analyse de journaux et autres mécanismes raisonnables afin de protéger la disponibilité, les utilisateurs, les partenaires et l’intégrité des données.

La connaissance d’un défaut technique ne donne aucun droit à l’exploiter. L’utilisateur doit cesser toute action susceptible d’aggraver une vulnérabilité et utiliser le canal de signalement approprié. L’Éditeur peut conserver les éléments techniques nécessaires à l’analyse, à la prévention de récidives et à la défense contre des réclamations.

11. API, automatisation et intégrations

Lorsqu’une API, un webhook, une clé, un SDK ou une intégration est proposé, son utilisation est soumise aux limites, documentations et autorisations applicables. Les clés doivent être protégées et ne doivent pas être intégrées dans un environnement public lorsque cela permettrait leur réutilisation par des tiers.

L’Éditeur peut modifier des versions d’API, imposer une migration, déprécier une fonction ou révoquer une clé compromise. Lorsque des engagements particuliers de stabilité, de quota ou de disponibilité existent, ils sont définis dans la documentation, l’offre ou le SLA concerné.

L’utilisateur d’une intégration est responsable de la légalité des données qu’il transmet, des autorisations qu’il détient et des conséquences de ses propres automatisations.

12. Contenus utilisateurs — responsabilité et garanties

L’utilisateur reste responsable des Contenus utilisateurs qu’il soumet et déclare disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour les communiquer et permettre leur traitement selon la finalité du Service.

Il s’interdit notamment de soumettre sciemment un contenu dont la publication ou le traitement viole un droit de propriété intellectuelle, un secret protégé, une obligation de confidentialité, un droit à l’image, une règle de protection des données ou une interdiction légale applicable.

Le fait qu’un Service permette techniquement un type de contenu ne constitue pas une déclaration selon laquelle ce contenu est licite dans toutes les situations.

13. Licence sur les Contenus utilisateurs

Dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, l’utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale dans la mesure requise techniquement, gratuite, et pouvant être sous-licenciée aux prestataires techniques nécessaires, afin d’héberger, reproduire techniquement, mettre en cache, convertir, indexer, classer, afficher, transmettre, sauvegarder, modérer et distribuer le Contenu utilisateur conformément aux fonctionnalités demandées.

Cette licence est limitée à l’exploitation, la sécurité, l’amélioration fonctionnelle, l’assistance et la fourniture du Service ainsi qu’aux obligations légales. Elle prend fin lorsque le contenu n’a plus à être conservé, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations de preuve, demandes légales, droits des tiers et délais techniques raisonnables.

Les présentes Conditions n’accordent pas, à elles seules, un droit général d’utiliser des contenus privés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans rapport avec la fourniture du Service. Si un traitement d’une autre nature est mis en œuvre, il doit être décrit de manière appropriée dans l’information applicable.

14. Modération, détection et restrictions de contenu

Lorsqu’un Service héberge ou diffuse des contenus d’utilisateurs, l’Éditeur peut utiliser des moyens humains et automatisés pour détecter les spams, fraudes, contenus manifestement illicites, violations de règles, abus de réputation, atteintes à la sécurité ou autres risques. Les outils automatisés peuvent produire des faux positifs et faire l’objet d’une révision lorsque la loi ou le processus du Service le prévoit.

Selon la gravité, le contexte et les obligations applicables, l’Éditeur peut réduire la visibilité, désindexer, étiqueter, refuser, retirer, rendre inaccessible, conserver à des fins de preuve ou restaurer un contenu. Il peut également limiter une fonctionnalité ou un compte associé.

Aucune obligation générale de surveillance n’est créée au-delà de ce que prévoit la loi. Une absence de retrait immédiat ne vaut ni validation du contenu ni renonciation à intervenir ultérieurement.

15. Signalements, contestations et coopération

Les mécanismes de signalement doivent être utilisés de bonne foi. Un signalement doit, lorsque cela est possible, identifier le contenu, la raison du signalement et les éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’Éditeur peut ignorer les demandes manifestement automatisées, inexploitables, contradictoires ou abusives dans la mesure permise par la loi.

Lorsqu’un mécanisme de contestation ou de recours interne est requis ou proposé, la personne concernée peut fournir les éléments utiles à une réévaluation. La restauration d’un contenu ne garantit pas qu’il restera disponible si de nouveaux éléments apparaissent.

L’Éditeur peut coopérer avec les autorités, ayants droit, prestataires et personnes concernées lorsque la loi l’exige ou l’autorise, tout en limitant les communications de données au nécessaire.

16. Vendeurs, prestataires et utilisateurs professionnels

Lorsqu’un Service permet à un professionnel ou à un tiers de proposer un bien, un service, une réservation, une annonce, un contenu ou une prestation, ce tiers est responsable de l’exactitude de ses informations, de ses autorisations professionnelles, de sa fiscalité, de ses obligations envers ses clients et de l’exécution de son contrat, sauf engagement exprès différent de l’Éditeur.

Le professionnel doit maintenir des informations à jour concernant prix, disponibilité, caractéristiques, restrictions, conditions, identité, licences ou certifications lorsque celles-ci sont nécessaires. L’Éditeur peut demander des justificatifs, suspendre une offre ou appliquer des contrôles de conformité sans que ces contrôles constituent une garantie générale du tiers.

Lorsque des règles impératives imposent une information préalable sur les motifs de suspension, les principaux paramètres de classement, l’accès aux données ou les modifications de conditions applicables aux professionnels, les informations correspondantes sont fournies dans les présentes Conditions, l’interface professionnelle ou un document spécifique.

17. Rôle d’intermédiaire et contrats entre tiers

Certains Services facilitent uniquement la découverte, la comparaison, la prise de contact, la réservation, la transmission d’une demande, la communication ou la conclusion d’un contrat avec un tiers. Dans ce cas, l’Éditeur n’est partie au contrat principal entre l’utilisateur et le tiers que si l’interface ou les informations précontractuelles l’indiquent expressément.

L’Éditeur ne garantit pas la solvabilité, la qualité, la disponibilité, la légalité ou l’exécution d’une prestation tierce du seul fait qu’elle apparaît dans un Service. Les vérifications, badges, classements, labels ou informations de profil ont la portée expressément indiquée et ne constituent pas une assurance ou une garantie générale.

Les litiges relatifs à l’exécution d’un contrat conclu exclusivement entre utilisateurs ou avec un Partenaire doivent d’abord être adressés à la partie contractante concernée, sans préjudice des mécanismes d’assistance ou obligations légales de l’Éditeur.

18. Classements, comparaisons et recommandations

Les Services peuvent ordonner, filtrer, comparer ou recommander des résultats sur la base de critères tels que pertinence par rapport à la demande, disponibilité, localisation, prix, qualité ou complétude des données, popularité, historique, retours utilisateurs, compatibilité, fraîcheur, performance commerciale ou autres signaux propres au Service.

Les principaux facteurs utiles à la compréhension d’un classement sont présentés dans le Service lorsque cela est requis. Leur poids exact, les méthodes anti-fraude, paramètres de sécurité, secrets d’affaires, modèles propriétaires ou détails permettant de manipuler le système ne sont pas nécessairement divulgués lorsque la loi n’exige pas cette divulgation.

Un résultat mieux classé n’est pas une garantie qu’il est objectivement le meilleur pour chaque utilisateur. L’utilisateur doit tenir compte de ses propres besoins et vérifier les informations déterminantes avant une décision importante.

19. Affiliation, publicité, sponsoring et rémunérations

Certains Services peuvent recevoir une commission, des frais de mise en relation, des frais d’abonnement professionnel, une rémunération publicitaire ou une autre contrepartie lorsqu’un utilisateur clique, demande un devis, réserve, achète ou interagit avec un Partenaire.

Lorsque la rémunération influence matériellement l’ordre ou la présentation d’un résultat, cette influence est signalée selon les exigences applicables, par exemple au moyen d’un libellé de sponsoring ou d’une information sur les paramètres de classement.

L’existence d’une rémunération ne transforme pas automatiquement l’Éditeur en vendeur du produit ou prestataire du service tiers. Elle ne dispense pas le Partenaire de ses propres obligations.

20. Demandes de devis, leads et mises en relation

Lorsqu’un utilisateur demande à être contacté, à recevoir un devis ou à être mis en relation, il autorise la transmission des informations strictement nécessaires aux Partenaires sélectionnés ou pertinents pour répondre à sa demande, comme décrit au moment de la collecte et dans la Politique de confidentialité.

La transmission d’une demande ne garantit ni réponse, ni prix, ni disponibilité, ni conclusion de contrat. Les offres reçues d’un Partenaire peuvent être soumises à ses propres vérifications, conditions et tarifs.

Un Partenaire ne peut utiliser les données reçues au-delà des finalités autorisées par le droit applicable et par la relation concernée.

21. Intelligence artificielle et fonctionnalités automatisées

Certains Services utilisent des modèles d’intelligence artificielle, systèmes de recommandation, classifications automatiques ou autres mécanismes algorithmiques pour générer, reformuler, traduire, classer, résumer ou proposer des contenus. Lorsqu’un utilisateur interagit directement avec une IA et que cela n’est pas raisonnablement évident, une information appropriée peut être affichée conformément aux règles applicables.

Les résultats générés peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, non uniques, biaisés ou inadaptés à un contexte particulier. Ils constituent une aide et non une source faisant autorité. L’utilisateur doit vérifier les informations importantes et ne doit pas s’appuyer exclusivement sur un résultat automatisé pour une décision susceptible d’affecter de manière grave la santé, la sécurité, les droits fondamentaux, le statut juridique, le crédit ou une autre situation à haut risque sans validation humaine compétente.

L’utilisateur est responsable des droits attachés aux données et instructions qu’il soumet. Les droits sur les sorties générées dépendent de la loi, des droits de tiers, du contexte et des conditions éventuelles du fournisseur de modèle. L’Éditeur ne garantit pas l’exclusivité ou la possibilité de protéger une sortie par un droit de propriété intellectuelle.

L’Éditeur peut mettre en place des filtres, limites ou refus de génération pour réduire les risques. Le contournement délibéré de ces protections constitue un manquement.

22. Géolocalisation, cartes, itinéraires et informations contextuelles

Les données de localisation, cartes, distances, horaires, itinéraires ou disponibilités peuvent provenir de l’appareil, de tiers ou de calculs approximatifs. Elles peuvent être affectées par la qualité du signal, la fraîcheur des données, des changements locaux ou des erreurs de tiers.

Sauf indication expresse, un Service de localisation n’est pas un service d’urgence, de navigation certifiée ou de sécurité. L’utilisateur doit respecter la signalisation, les consignes des autorités et les conditions réelles du terrain.

23. Informations générales et absence de conseil réglementé

Les contenus éditoriaux, comparatifs, pédagogiques, financiers généraux, techniques, de santé générale, de voyage, de carrière ou autres informations accessibles via les Services sont fournis à titre informatif sauf indication expresse d’un service professionnel réglementé.

Ils ne remplacent pas l’avis individualisé d’un professionnel qualifié lorsque la situation l’exige. L’utilisateur reste responsable de vérifier les informations déterminantes et de tenir compte de sa situation particulière.

24. Offres, caractéristiques, prix et disponibilité

Lorsqu’une Transaction est proposée, les caractéristiques essentielles, le prix ou la méthode de calcul, les frais connus, taxes applicables lorsque requises, la durée, les principales restrictions et l’identité pertinente du vendeur ou prestataire sont présentés avant l’engagement dans la mesure exigée par le droit applicable.

Les prix, stocks, créneaux, délais et disponibilités peuvent être fournis par un Partenaire et évoluer jusqu’à la confirmation. Une erreur manifeste de prix ou de description peut être corrigée ; lorsqu’une Transaction ne peut légalement ou raisonnablement être exécutée sur cette base, elle peut être annulée et les sommes effectivement encaissées pour cette Transaction sont restituées selon les règles applicables.

Les conversions de devise et estimations fiscales peuvent être indicatives. Le montant final faisant foi est celui présenté pour confirmation au moment pertinent, sauf erreur manifeste ou droit impératif contraire.

25. Identité du vendeur, du prestataire et de l’encaisseur

Le rôle de l’Éditeur varie selon les Services et les Transactions. L’Éditeur peut, selon le cas, être vendeur ou prestataire direct, agir comme intermédiaire technique, faciliter le paiement pour le compte d’un tiers, utiliser un prestataire de paiement, ou permettre à un Partenaire d’encaisser directement.

Avant la validation d’un paiement ou d’une commande, l’interface, le récapitulatif ou les informations contractuelles précisent, selon ce qui est pertinent, l’identité du vendeur ou prestataire, le bénéficiaire économique, l’entité qui encaisse ou le prestataire de paiement utilisé. Ces informations spécifiques prévalent sur toute présomption générale tirée du nom de domaine ou de l’apparence de l’interface.

Le fait qu’un paiement transite techniquement par une infrastructure ou un compte de paiement ne suffit pas, à lui seul, à qualifier juridiquement l’Éditeur de vendeur du bien ou service sous-jacent. La qualification dépend du rôle effectivement indiqué et exercé dans la Transaction.

26. Formation d’une commande ou d’un contrat

Les étapes de commande permettent, lorsque requis, de vérifier le détail de l’opération et de corriger certaines erreurs avant validation. Une commande nécessitant un paiement n’est considérée comme définitivement acceptée par la partie vendeuse ou prestataire qu’au moment indiqué dans le parcours, par exemple confirmation, acceptation par le professionnel, encaissement autorisé ou émission d’une confirmation.

La réception technique d’une demande ou d’un paiement autorisé ne vaut pas nécessairement acceptation définitive lorsque la Transaction dépend d’une vérification de disponibilité, d’éligibilité, de fraude ou d’acceptation par un Partenaire.

L’Éditeur ou le vendeur concerné peut refuser une Transaction dans la mesure permise par la loi, notamment en cas d’indisponibilité, fraude suspectée, incohérence manifeste, non-paiement, restriction légale, erreur manifeste ou impossibilité d’exécution.

27. Paiement et prestataires de paiement

Les paiements peuvent être traités par un ou plusieurs prestataires spécialisés. L’utilisateur autorise les opérations nécessaires au paiement et doit respecter les conditions de son moyen de paiement et, le cas échéant, celles du prestataire de paiement.

L’Éditeur ne demande pas à l’utilisateur de contourner les interfaces sécurisées de paiement. Les informations de carte ou autres secrets de paiement peuvent être collectés directement par le prestataire concerné. La répartition exacte des responsabilités de traitement des données est décrite dans la Politique de confidentialité ou l’interface de paiement.

Les frais bancaires, de change, de rejet ou imposés par un fournisseur externe restent à la charge de la partie à laquelle ils sont légalement imputables, sauf indication contraire.

28. Prévention de la fraude, contestations et rétrofacturations

Pour protéger les utilisateurs et partenaires, une Transaction peut faire l’objet de contrôles automatisés ou manuels concernant notamment incohérences, comportements anormaux, identité, moyen de paiement, historique, localisation ou risque de fraude.

L’utilisateur doit contester un paiement de bonne foi. Une rétrofacturation ou contestation volontairement abusive, après fourniture conforme d’un Service et sans tentative raisonnable de résolution lorsqu’elle était possible, peut entraîner suspension, recouvrement des montants légitimement dus et conservation des preuves nécessaires.

Aucune disposition ne limite le droit de contester une opération non autorisée ou d’exercer un recours légal.

29. Abonnements, renouvellements et essais

Lorsqu’un Service fonctionne par abonnement, l’écran de souscription précise la durée, le prix, la périodicité de facturation, les principales fonctionnalités, les éventuels quotas et, lorsqu’il existe, le mécanisme de renouvellement automatique.

Un abonnement à renouvellement automatique peut être reconduit jusqu’à résiliation selon les modalités affichées, sous réserve des règles impératives de notification et de résiliation. L’utilisateur reste responsable de résilier avant l’échéance pertinente s’il ne souhaite pas le renouvellement, lorsque cette règle est légalement applicable.

Un essai gratuit ou tarif promotionnel peut être soumis à des limites de durée, d’éligibilité et de fréquence. Si un moyen de paiement est requis et qu’un passage automatique à une offre payante est prévu, cette conséquence doit être indiquée avant l’inscription conformément au droit applicable.

30. Modification de prix et d’offre

L’Éditeur peut modifier les prix, quotas, caractéristiques ou niveaux d’une offre pour l’avenir. Lorsqu’une modification affecte un abonnement en cours et qu’une information préalable, un délai ou un droit de résiliation est imposé par la loi ou l’offre, ces garanties sont appliquées.

Une modification de taxe, de coût de tiers, de taux de change ou de prestation partenaire peut être répercutée lorsque le contrat et la loi l’autorisent. Le prix applicable à une Transaction déjà définitivement conclue ne peut être modifié rétroactivement hors cas légal ou accord des parties.

31. Annulation, rétractation et remboursements

Les droits d’annulation, de rétractation ou de remboursement dépendent de la qualité de l’utilisateur, du type de Transaction, du vendeur ou prestataire, de la date d’exécution, du pays applicable et des exceptions prévues par la loi.

Lorsqu’un droit impératif de rétractation existe, les informations nécessaires à son exercice sont fournies avant la conclusion ou dans la confirmation selon les exigences applicables. Lorsqu’une exécution immédiate, un contenu numérique, un bien personnalisé, périssable, descellé, une réservation à date déterminée ou une autre catégorie légale entraîne une exclusion ou une perte de ce droit, les consentements ou reconnaissances nécessaires sont recueillis lorsque la loi l’exige.

Les remboursements volontaires, gestes commerciaux ou politiques plus favorables affichés par un Service ne créent pas automatiquement une obligation identique pour les Transactions futures. Les droits impératifs restent toujours applicables.

32. Biens, restauration, livraison, retrait et prestations à date

Lorsqu’un Service concerne des repas, biens périssables, commandes à retirer, livraisons, événements, rendez-vous, hébergements, activités ou prestations à une date déterminée, les délais, zones, créneaux, allergènes, options, disponibilités et politiques d’annulation sont ceux indiqués par le vendeur ou prestataire concerné.

L’utilisateur doit vérifier les informations importantes, notamment allergies, restrictions alimentaires, adresse, horaires, identité du bénéficiaire et conditions d’accès. Une information automatisée ou un filtre ne remplace pas la confirmation auprès du professionnel lorsqu’un risque de santé ou de sécurité existe.

Les retards ou modifications dus à un Partenaire, un transporteur, des conditions locales ou un cas de force majeure sont traités selon la responsabilité de la partie concernée et les droits impératifs applicables.

33. Services numériques, fichiers et stockage

Les Services numériques peuvent dépendre d’un navigateur, d’un appareil, d’une connexion, d’un espace de stockage, de formats ou de logiciels tiers. Les prérequis importants sont communiqués lorsque cela est pertinent.

Sauf engagement exprès de sauvegarde ou de conservation, l’utilisateur doit conserver une copie des contenus ou fichiers dont la perte lui causerait un préjudice important. Les mécanismes de sauvegarde du Service ne constituent pas une archive personnelle illimitée.

L’Éditeur peut appliquer des limites de taille, durée, quota, bande passante ou rétention. Les données peuvent être supprimées après fermeture d’un compte ou expiration d’un délai annoncé, sous réserve des obligations légales et sauvegardes techniques.

34. Services et composants de tiers

Un Service peut dépendre de cartes, moteurs de recherche, modèles d’IA, infrastructures cloud, systèmes d’authentification, réseaux sociaux, prestataires de paiement, catalogues, transporteurs, magasins d’applications ou autres tiers. Une interruption ou modification de ces services peut affecter les fonctionnalités.

Lorsque l’utilisateur choisit de lier un compte tiers, il autorise les échanges de données nécessaires selon les permissions affichées. Il reste soumis aux conditions du tiers pour sa relation avec celui-ci.

L’Éditeur peut remplacer un prestataire ou une intégration par une solution fonctionnellement équivalente lorsque cela est raisonnable et ne prive pas l’utilisateur d’un droit impératif.

35. Disponibilité, maintenance et continuité

Sauf SLA ou engagement exprès, les Services sont fournis sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, déploiement, sécurité, incident, capacité, défaillance de tiers, force majeure ou exigence légale.

L’Éditeur peut effectuer des maintenances urgentes sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité ou à l’intégrité. Pour les maintenances planifiables ayant un impact significatif sur un service professionnel payé, une information raisonnable peut être fournie lorsque le contexte le permet.

Aucune architecture ne pouvant éliminer tout risque, l’Éditeur ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, de latence, de perte de paquets, de vulnérabilités ou d’interruptions.

36. Évolutions, dépréciations et versions bêta

L’Éditeur peut faire évoluer l’interface, les fonctionnalités, formats, modèles, sources, méthodes de classement, limites ou intégrations afin d’améliorer ou sécuriser les Services, se conformer à la loi ou adapter son offre.

Les fonctions identifiées comme bêta, expérimentales, preview ou similaires peuvent être incomplètes, instables et retirées plus rapidement. Elles ne doivent pas être utilisées comme unique dépendance critique sauf engagement écrit contraire.

Une modification substantielle d’un service payé en cours de période est soumise aux engagements particuliers et droits impératifs applicables.

37. Garanties légales et exclusions de garanties

Les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable demeurent pleinement applicables.

En dehors de ces garanties et de tout engagement écrit exprès, les Services, résultats, données agrégées, recommandations et contenus tiers sont fournis selon leur disponibilité. Pour les utilisateurs professionnels, dans la mesure permise par la loi, l’Éditeur exclut les garanties implicites de qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence d’erreur, exhaustivité ou résultat commercial déterminé.

Aucune déclaration générale, démonstration, feuille de route ou réponse de support ne constitue une garantie contractuelle de fonctionnalité future sauf engagement expressément identifié comme tel.

38. Responsabilité — principes communs

Chaque partie répond des dommages dont elle est légalement responsable. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment lorsque le droit applicable protège impérativement la vie, l’intégrité physique, la fraude, la faute intentionnelle ou certains droits des consommateurs.

Sous ces réserves, l’Éditeur n’est responsable que des dommages présentant un lien de causalité suffisamment direct avec un manquement qui lui est imputable. Les dommages résultant exclusivement d’un tiers, d’informations fournies par l’utilisateur, d’un usage contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’une décision prise malgré un avertissement explicite peuvent réduire ou exclure la responsabilité dans la mesure permise par la loi.

Lorsqu’un Service met seulement en relation des parties, l’Éditeur ne répond pas de l’inexécution du contrat principal par un tiers sauf obligation légale ou engagement exprès contraire.

39. Limitation de responsabilité entre professionnels

Pour les Utilisateurs professionnels uniquement, et dans la mesure permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des pertes indirectes, consécutives ou purement économiques telles que perte de bénéfice, chiffre d’affaires, opportunité, clientèle, réputation, économies attendues ou données lorsque ces pertes ne constituent pas un dommage direct indemnisable selon la loi applicable.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées et sauf plafond différent dans un contrat spécifique, la responsabilité cumulée de l’Éditeur envers un Utilisateur professionnel au titre d’un Service est limitée au montant net effectivement payé à l’Éditeur pour ce Service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour un Service professionnel entièrement gratuit, un plafond raisonnable peut être appliqué dans la mesure permise par la loi.

Ce plafond est apprécié globalement pour les réclamations ayant le même fait générateur ou des faits connexes et ne se multiplie pas selon le nombre de fondements juridiques invoqués.

40. Garantie, défense et indemnisation entre professionnels

Pour les Utilisateurs professionnels uniquement et dans la mesure permise par la loi, le professionnel garantit, défend et indemnise l’Éditeur, ses dirigeants, salariés et prestataires agissant pour son compte contre les réclamations, actions, demandes, mises en demeure, enquêtes ou procédures de tiers, ainsi que contre les condamnations, transactions préalablement approuvées et frais raisonnables de défense, d’enquête, de remédiation ou de notification, dans la mesure où ils résultent directement ou raisonnablement : (i) d’un Contenu utilisateur, d’une donnée, d’une marque, d’un support ou d’une instruction qu’il a fourni sans disposer des droits ou autorisations nécessaires, notamment en matière de propriété intellectuelle, confidentialité, droit à l’image, vie privée ou protection des données ; (ii) d’un bien, service, offre, annonce ou activité qu’il propose et qui est illégal, trompeur, dangereux, non conforme ou exercé sans autorisation, licence ou qualification requise ; (iii) d’un manquement substantiel aux présentes Conditions, à un document contractuel applicable ou au droit applicable ; ou (iv) d’une fraude, usurpation, utilisation abusive, compromission de sécurité ou utilisation non autorisée imputable à ses actes ou omissions ou à ceux de ses salariés, prestataires, administrateurs de compte ou Utilisateurs autorisés placés sous son contrôle.

Cette garantie couvre également, dans la mesure permise par la loi, les réclamations dirigées contre l’Éditeur du seul fait de la mise à disposition du Service lorsque leur cause principale réside dans le manquement du professionnel à ses propres obligations envers ses clients, utilisateurs, salariés, sous-traitants, partenaires, administrations ou autorités fiscales et sociales. Elle est réduite uniquement dans la mesure où la réclamation ou le dommage est directement imputable à une faute propre de l’Éditeur ; une faute distincte de l’Éditeur ne libère pas le professionnel de la part de responsabilité résultant de ses propres actes ou omissions.

L’Éditeur informe le professionnel de la réclamation dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et lui permet de participer utilement à la défense. L’Éditeur peut néanmoins conserver ou reprendre la direction de la défense lorsque ses droits propres, sa réputation, sa sécurité, ses obligations réglementaires ou les intérêts d’autres utilisateurs sont en cause. Le professionnel ne peut conclure, sans accord écrit préalable de l’Éditeur, une transaction qui reconnaîtrait une faute de l’Éditeur, lui imposerait une obligation, limiterait ses droits ou prévoirait un paiement à sa charge. Cette garantie est sans préjudice des autres recours disponibles et survit à la cessation de la relation pour les faits, contenus, transactions, manquements ou événements antérieurs à celle-ci.

41. Force majeure et événements hors contrôle raisonnable

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne pouvaient être raisonnablement évités, notamment catastrophe, conflit, panne générale, attaque majeure, rupture d’infrastructure essentielle, décision d’autorité, épidémie, perturbation de réseau ou événement comparable, dans la mesure reconnue par la loi applicable.

La partie affectée prend des mesures raisonnables pour limiter l’impact. Les obligations de paiement déjà exigibles pour des prestations correctement fournies ne sont pas automatiquement annulées par un événement de force majeure.

42. Suspension et restrictions de compte

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie d’un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de fraude, la protection de tiers, un non-paiement, un abus technique, un risque juridique, une demande d’autorité, une violation substantielle ou répétée des Conditions, ou l’intégrité du Service.

Lorsque la situation le permet et que la loi l’exige, l’utilisateur reçoit les motifs essentiels et une possibilité raisonnable de remédier ou contester. Une mesure immédiate peut être prise lorsque la communication préalable compromettrait une enquête, une mesure de sécurité, une obligation légale ou exposerait autrui à un risque.

Une restriction peut être calibrée : retrait d’un contenu, limitation de publication, blocage d’un moyen de paiement, révocation de clé API, suspension de fonctionnalité ou fermeture du compte.

43. Résiliation et fermeture par l’utilisateur

L’utilisateur peut cesser d’utiliser un Service et, lorsqu’une fonction de fermeture existe, demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues. La fermeture d’un compte ne résilie pas nécessairement un contrat avec un tiers ni une Transaction déjà engagée.

Pour un abonnement, les règles de résiliation et sa date d’effet sont celles affichées lors de la souscription ou dans l’espace de gestion, sous réserve du droit impératif. Lorsque la loi exige un mécanisme de résiliation électronique ou une procédure particulière, le Service concerné la met à disposition.

La cessation de l’accès, la fermeture d’un compte, l’expiration ou la résiliation d’un abonnement, d’une Transaction ou d’une relation contractuelle n’affecte pas les droits, créances, responsabilités, recours ou obligations nés antérieurement à sa date d’effet. Continuent notamment à produire effet, pour la durée nécessaire à leur objet, les dispositions relatives aux sommes dues, remboursements ou rétrofacturations, à la propriété intellectuelle, aux licences nécessaires à la conservation ou au traitement légitime d’éléments déjà reçus, à la confidentialité, à la sécurité, à la prévention de la fraude et des abus, à la preuve, à la responsabilité, à l’indemnisation, aux obligations de coopération et au règlement des différends, ainsi que toute disposition qui, par sa nature ou son objet, est destinée à survivre.

Sauf disposition impérative contraire ou accord ultérieur exprès et valable entre les parties, les droits, obligations et responsabilités survivants demeurent régis par la version des Conditions et, le cas échéant, des conditions particulières qui était applicable à la relation, à la Transaction ou au fait générateur concerné. La publication ultérieure d’une nouvelle version des Conditions n’a pas, à elle seule, d’effet rétroactif sur une relation déjà terminée, une Transaction déjà conclue, un manquement antérieur, une créance déjà née, un droit déjà acquis ou un différend déjà né.

Si l’utilisateur accède ultérieurement de nouveau aux Services, ouvre un nouveau compte, renouvelle ou conclut une nouvelle Transaction, la version alors en vigueur régit cette nouvelle utilisation ou cette nouvelle relation pour l’avenir. Elle ne remplace pas rétroactivement les règles applicables aux faits antérieurs, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsqu’un accord exprès, valable et suffisamment clair prévoit le contraire.

44. Effets de la fin du Service et conservation des données

À la cessation d’un compte ou d’un Service, l’accès peut être interrompu. L’utilisateur doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant la date annoncée lorsqu’un outil d’export ou un délai est prévu.

La suppression opérationnelle n’implique pas l’effacement instantané de toutes les copies : certaines données peuvent subsister pendant une durée limitée dans les sauvegardes, journaux de sécurité, archives de preuve, systèmes de facturation ou dossiers soumis à une obligation légale. La Politique de confidentialité décrit les critères de conservation.

45. Propriété intellectuelle de l’Éditeur et retours utilisateurs

Les droits sur les Services et éléments fournis par l’Éditeur restent à l’Éditeur ou à ses concédants. L’utilisateur ne retire, masque ou altère pas les mentions de propriété, signatures ou dispositifs de traçabilité lorsque cela n’est pas nécessaire à un usage autorisé.

Si l’utilisateur transmet volontairement une suggestion, idée d’amélioration ou retour non confidentiel, l’Éditeur peut l’utiliser librement pour améliorer ses produits sans obligation de rémunération, à condition de ne pas revendiquer la propriété du contenu préexistant de l’utilisateur. Cette disposition ne s’applique pas aux informations expressément communiquées sous un accord de confidentialité.

46. Confidentialité professionnelle

Lorsque des informations non publiques sont échangées dans le cadre d’un Service professionnel et sont identifiées comme confidentielles ou raisonnablement comprises comme telles, chaque partie prend des précautions raisonnables pour les protéger et ne les utilise que pour la relation concernée.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute, déjà légitimement connues, obtenues légalement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation exigée par la loi ou une autorité peut être effectuée dans la limite requise.

47. Contrôles à l’exportation, sanctions et conformité

L’utilisateur ne doit pas utiliser un Service lorsque cette utilisation est interdite par une sanction, restriction d’exportation ou autre règle impérative qui lui est applicable. Il ne doit pas fournir sciemment le Service, des données ou une technologie obtenue via le Service à une destination ou personne interdite.

L’Éditeur peut restreindre l’accès lorsqu’il existe un motif raisonnable lié à une obligation de conformité, sans être tenu de révéler des informations dont la divulgation est interdite.

48. Données, confidentialité et communications

Le traitement des données personnelles est régi par la Page Confidentialité et cookies, qui fait partie du corpus juridique mais répond à une finalité d’information distincte. L’utilisation d’un Service ne vaut pas consentement à tout traitement : le fondement juridique approprié dépend de la finalité concernée.

Les messages opérationnels nécessaires à un compte, une Transaction, la sécurité ou l’exécution du Service peuvent être envoyés sans être assimilés à une prospection commerciale lorsque la loi le permet. Les communications marketing sont soumises aux règles de consentement ou d’opposition applicables.

49. Preuve électronique et journaux

Dans la mesure permise par la loi, les journaux techniques, horodatages, confirmations, enregistrements de consentement, versions de documents, traces de connexion et archives électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations, accès et communications.

Aucune disposition ne déclare ces éléments automatiquement recevables, irréfragables ou suffisants dans toutes les juridictions. Leur valeur probante reste soumise au droit et à l’appréciation de l’autorité compétente.

50. Cession et changement de contrôle

L’utilisateur ne peut céder un contrat ou un compte professionnel sans autorisation lorsque cette cession modifierait substantiellement le risque ou contournerait une restriction, sauf droit impératif contraire.

L’Éditeur peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou opération comparable, à condition que les droits impératifs de l’utilisateur soient préservés et que l’information requise soit fournie.

51. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent évoluer pour refléter des modifications légales, de sécurité, techniques, commerciales ou fonctionnelles. La nouvelle version indique sa date d’effet.

Lorsqu’une modification substantielle défavorable affecte une relation contractuelle en cours et qu’un préavis, une acceptation renouvelée ou un droit de résiliation est exigé par la loi ou par un engagement spécifique, la procédure correspondante est appliquée. Les changements urgents nécessaires à la sécurité, à la prévention d’abus ou à une obligation légale peuvent entrer en vigueur plus rapidement lorsque la loi le permet.

La poursuite de l’utilisation ne vaut acceptation implicite que dans les situations où cette modalité est juridiquement valable et où une information adéquate a été fournie.

Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement, par sa seule publication, les droits et obligations attachés à une période d’utilisation antérieure, à une Transaction déjà conclue, à une prestation déjà exécutée, à une somme déjà exigible, à un fait générateur, un incident, un manquement ou un litige antérieur. Lorsque des dispositions nouvelles doivent exceptionnellement produire un effet sur une relation en cours ou sur une situation antérieure, cet effet n’existe que dans la mesure permise ou imposée par le droit applicable ou valablement acceptée par les parties après une information suffisamment claire.

52. Divisibilité, absence de renonciation et intégralité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est écartée ou adaptée dans la mesure minimale nécessaire sans affecter les autres dispositions, sauf si l’économie du contrat rend cette séparation impossible.

Le défaut d’exercice immédiat d’un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions et les documents spécifiques expressément incorporés forment l’accord applicable à leur objet et remplacent les déclarations antérieures incompatibles qui n’ont pas été expressément maintenues.

53. Droit applicable, juridiction et règlement des différends

Sauf règle impérative ou accord spécifique contraire, la relation avec l’Éditeur est régie par le droit du lieu de son siège statutaire. Ce choix ne prive pas un Consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit qui lui est applicable.

Pour les litiges entre professionnels, les juridictions du ressort du siège de l’Éditeur peuvent être désignées comme compétentes dans la mesure où une telle clause est valable et a été portée à la connaissance de la partie concernée. Pour les Consommateurs, les règles impératives de compétence demeurent applicables.

Avant une procédure, les parties sont encouragées à rechercher une solution raisonnable. Lorsqu’une médiation, un règlement extrajudiciaire, un mécanisme de plateforme ou une information sur un organisme de règlement est légalement obligatoire, les coordonnées et modalités pertinentes sont fournies dans le Service ou au moment approprié.

54. Langues et interprétation

Les Conditions peuvent être proposées dans plusieurs langues. La version française constitue la version rédactionnelle de référence interne du corpus. En cas de divergence de traduction, la version française peut être utilisée pour interpréter l’intention rédactionnelle dans la mesure permise par le droit applicable.

Cette règle ne peut priver un utilisateur d’un droit impératif lié à la langue, à l’information précontractuelle, à la transparence ou à l’interprétation la plus favorable prévue par une législation applicable. Une traduction ne doit pas volontairement réduire les protections ou obligations prévues par la version source.

55. Contact

Les coordonnées officielles figurent dans les Mentions légales. Pour accélérer le traitement, toute demande doit identifier le Service concerné, le compte ou la Transaction lorsque pertinent et la nature de la demande, sans transmettre inutilement de données sensibles.